Décret exécutif n° 16-334
· ج.ر عدد 75 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités 9 d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance, désigné ci -après « l'organe ».
