Article 5

Le transfert du droit de bail ne peut être accordé qu'après épuration de tous les arriérés de loyer que l'occupant aura à payer, le cas échéant.

Le demandeur de transfert du droit de bail, visé à l'article 2 (tirets 2 et 3) ci-dessus, doit s'engager au préalable à acquérir le logement occupé.

Dans ce cas, la cession du logement dont le droit au bail est transféré, dans les conditions du présent article ne donne pas droit aux avantages sur le prix de cession fixé dans le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé.

A ce titre, l'office de promotion et de gestion lmmobilière concerné, doit traiter les formalités de transfert du droit au bail simultanément avec celles relatives à la cession.

A l'issue de transfert du droit de bail, le bénéficiaire est inscrit dans le fichier national du logement, institué auprès du ministre chargé de l'habitat.