Décret exécutif n° 16-310
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
Article 4
Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels visés à l'article 2 ci-dessus, n'est pas soumis aux conditions d'éligibilité au logement public locatif en vigueur.
