Décret exécutif n° 16-310 · ج.ر عدد 70 لسنة 2016 معدَّل
Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

Article 3

Le transfert du droit de bail, pour être effectif, est subordonné à l'accord express et écrit du bailleur, conformément à la législation en vigueur.

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