Décret exécutif n° 16-310
· ج.ر عدد 70 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
Article 10
Les dispositions du décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit de bail d’un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI, sont abrogées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19
