Décret exécutif n° 16-302
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-302 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2016
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de paiement de deux milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
