Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES DOSSIERS DE CLASSEMENT › Section 2 — Validation de l'étude de classement
Article 26
L'initiateur de la demande de classement dispose d'un délai de trois (3) mois pour fournir le complément d'informations demandé ou les modifications proposées sur l'étude de classement.
L'avis de la commission nationale ou la commission de wilaya est notifié à l'initiateur de la demande de classement.
