Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES DOSSIERS DE CLASSEMENT › Section 2 — Validation de l'étude de classement
Article 25
La commission nationale ou la commission de wilaya peut requérir des informations complémentaires ou proposer des modifications sur l'étude de classement, pour procéder à un nouvel examen.
