Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES DOSSIERS DE CLASSEMENT › Section 1 — Avis sur l'opportunité de classement
Article 21
L'initiateur de la demande de classement dispose d'un délai d'un (1) mois pour fournir le complément d'informations demandé ou les modifications proposées.
