Décret exécutif n° 16-259
· ج.ر عدد 60 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXAMEN ET D'APPROBATION DES DOSSIERS DE CLASSEMENT › Section 1 — Avis sur l'opportunité de classement
Article 20
La commission de wilaya examine la demande de classement selon les dispositions de l’article 21 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, et s'assure de la pertinence de la demande de classement et de sa faisabilité.
