Décret exécutif n° 16-259 · ج.ر عدد 60 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-259 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 fixant la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale et des commissions de wilaya des aires protégées

CHAPITRE 1er — COMMISSION NATIONALE DES AIRES PROTEGEES › Section 2 — Fonctionnement de la commission nationale

Article 10

Les délibérations de la commission nationale sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par le président.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.