Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 3 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE COMMUNALE
Article 22
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Art. 23 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
