Décret exécutif n° 16-258 · ج.ر عدد 61 لسنة 2016

Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales

CHAPITRE 3 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE COMMUNALE

Article 20

Lorsque la commune crée des délégations communales, il est procédé d'office à la suppression des antennes communales implantées dans la portion du territoire considéré.

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