Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 2 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION COMMUNALE
Article 15
Pour assurer les missions qui lui sont confiées, le délégué communal est assisté d'un administrateur, nommé par le président de l'assemblée populaire communale, sur proposition du secrétaire général de la commune.
L'administrateur est un fonctionnaire choisi parmi les cadres administratifs ou techniques de la commune, pour ses compétences et son expérience.
Il coordonne et anime l'activité de l'ensemble des fonctionnaires affectés à la délégation communale.
