Décret exécutif n° 16-258
· ج.ر عدد 61 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales
CHAPITRE 2 — REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION COMMUNALE
Article 12
Le délégué communal dresse au président de l'assemblée populaire communale un rapport mensuel sur les activités de la délégation communale et la situation de la gestion des services publics qui lui sont délégués.
