Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
Article 5
Le montant de la partie variable de la contrepartie financière de la licence est fixé conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret et versé annuellement par le Titulaire.
