Article 47

Annexes Les quatre (4) Annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante.

Fait à Alger, le 16 juin 2016.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du conseil de l’Autorité de régulation Le président du conseil d’administration Vincenzo NESCI M’Hamed Toufik BESSAI La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda-Imane FARAOUN ANNEXES ———— Annexe I Actionnariat du Titulaire « Optimum Télécom Algérie » est une société par actions de droit algérien au capital de 164.002.000.000 de Dinars dont le siège est sis Route de Wilaya, Lot n° 37/4, Dar El Beida, Alger. Les 82.001.000 actions composant le capital « Optimum Télécom Algérie Spa » sont réparties comme suit :

1. 82.000.994 actions représentant cent soixante-quatre milliards un million neuf cent quatre-vingt-huit mille (164.001.988.000) dinars algériens (soit 99,99% du capital) sont détenues par « Omnium Télécom Algérie », une société par actions de droit algérien, au capital de 41.669.770.000 dinars algériens, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro 16/00 0015635B01 et dont le siège social est sis lot n° 8, route Mouloud Feraoun, Dar El Beida - Alger.

2. une action numérotée 995 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001% du capital) par Monsieur Vincenzo Francesco Gaetano Antonio Maria NESCI de nationalité française, domicilié au siège de la société.

3. une action numérotée 996 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001% du capital) par Monsieur Santiago GOMEZ-BENEDIT de nationalité espagnole, élisant domicile au siège de la société Omnium, lot n° 8 route Mouloud Feraoun, Dar El Beida, Alger.

4. une action numérotée 997 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001 % du capital) par Oratel International Inc. Limited, société par actions de droit des Iles Vierges Britanniques, de nationalité Maltaise, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 37719 et dont le siège social est au 114 the Strand, Gzira GZR 1027, Malte.

5. une action numérotée 998 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001% du capital) par Monsieur Mikhail Yurievich GERCHUK de nationalité britannique, élisant domicile au siège de la société VimpelCom, Claude Debussylaan, n° 88, Amsterdam, Pays Bas.

6. une action numérotée 999 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001% du capital) par Monsieur Yogesh MALIK de nationalité indienne, élisant domicile au siège de la société VimpelCom, Claude Debussylaan, n° 88, Amsterdam, Pays Bas.

7. une action numérotée 1000 représentant 2.000 dinars algériens (soit 0,000001% du capital) par Monsieur Fabrizio MAMBRINI de nationalité italienne, élisant domicile au siège de la société VimpelCom, Claude Debussylaan, n° 88, Amsterdam, Pays Bas. 2 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2016 Annexe II Qualité de Service NORMES TECHNIQUES APPLICABLES Le réseau du Titulaire doit être conforme, au niveau de sa structure, des fonctionnalités et des services offerts, aux normes de communications mobiles terrestres évoluées (IMT Advanced) de l’UIT.

Le Titulaire se conforme aux normes de l’UIT et de l’ETSI en matière de qualité de service, notamment en ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d’erreur de bout en bout, les délais de transmission de la voix et des services de données, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité d'acheminement des appels, l’efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau.

Exigences minimales pour le service voix :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 79 PERFORMANCES MINIMALES DE QUALITE DE SERVICE Le réseau du Titulaire doit permettre l’établissement et le maintien de communications à partir ou à destination des Stations Mobiles situées à l’intérieur des zones de couverture comme indiquées en annexe III.

Le service voix :

Le taux de blocage désigne la probabilité qu’une communication ne puisse aboutir à l’heure la plus chargée, ce taux traduit le rapport entre le nombre de tentatives d'appel bloquées et le nombre total de tentatives d’appels émis.

Le taux de coupure désigne la probabilité qu’un appel soit coupé avant la fin des deux minutes de communication, ce taux traduit le rapport entre le nombre d’appels coupés et le nombre total d’appels émis.

EXIGENCES MINIMALES INDICATEUR ENVIRONNEMENT Pourcentage Taux Taux de réussite de blocage de coupure et de maintien Taux de réussite des appels, dès la Dans les villes à l’extérieur et à ≥ 95 % ≤ 2 % ≤ 2 % première tentative et le maintien l’intérieur des bâtiments, dans les de la communication pendant 2 parties communes non minutes. infrastructures. situées en Taux de réussite des appels, dès la Sur les axes routiers depuis ≥ 85 % ≤ 5 % ≤ 10 % première tentative et le maintien l’intérieur des véhicules, des pour une vitesse de la communication pendant 2 trains en mouvement, avec un kit de minutes. d’adaptation, sans augmentation 80 Km/h de la puissance des terminaux.

Les services de données :

L’évaluation de la qualité de service de données concerne au moins les services suivants :

— Les transferts de messages courts SMS ;

— La navigation sur le WEB ;

— Le transfert de fichiers en mode paquet.

Exigences minimales pour les services de transfert de messages courts SMS :

INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE Taux de messages SMS reçus sans erreur (contenu correct) dans un délai Supérieur à 95 % inférieur à 2 minutes Exigences minimales pour le service de navigation web :

INDICATEUR Taux de réussite de l’accès à un site web (1) Taux de navigations réussies (2) EXIGENCE MINIMALE Supérieur à 90 % Supérieur à 90 %

(1) L’accès au site web est déclaré réussi lorsque la page d’accueil est chargée intégralement dans un délai inférieur à 10 secondes dès la première tentative.

(2) La navigation est considérée comme réussie si elle est maintenue ou impossibilité de continuer la navigation. active pendant une durée de 5 minutes sans coupure de connexion 2 Dhou El Hidja 1437 Exigences minimales pour le service de transfert de fichiers en mode paquet :

INDICATEUR EXIGENCE MINIMALE Taux de connexions réussies dans un délai inférieur à 10 secondes Supérieur à 90 % Débit moyen de téléchargement / réception de fichiers de 5 Mo Débit moyen d’envoi/émission de fichiers 1 Mo 4 Mbit/s 512 Kbits/s Exigences minimales pour les services de vidéo en flux (vidéo streaming) INDICATEUR Taux de réussite de séquences vidéo en flux (vidéo streaming) Une séquence vidéo en flux est réussie lorsqu’une séquence d’une durée de 2 minutes et de haute qualité est reçue sans interruption après connexion à un site de services de diffusion en flux grand public sans aucune perturbation ni gène de visionnage.

Le débit moyen correspond à la moyenne globale des débits observés pour 100% des fichiers envoyés/reçus, il est mesuré par rapport à l’offre de l’opérateur qui compte le plus grand nombre d’utilisateurs.

Les mesures de qualité de service seront réalisées par le Titulaire sous la supervision de l'Autorité de régulation.

Celle-ci définira, après consultation du Titulaire, les protocoles et les procédures pratiques des mesures. Elle en définira la périodicité et supervisera et auditera les mesures réalisées par le Titulaire.

Les frais occasionnés par les mesures de qualité de service sont à la charge du Titulaire. Les frais liés à la supervision des mesures et à l’audit des résultats sont à la charge de l’Autorité de régulation. En cas de contestation, l’Autorité de régulation peut décider de confier les mesures à un expert externe, aux frais du Titulaire. ———— Annexe III Couverture Territoriale DEFINITION, CALENDRIER ET MECANISME DE DEPLOIEMENT Les obligations de couverture sont définies sur la base de taux de couverture de la population disposant d’un accès mobile à très haut débit vers un Réseau 4G par un équipement de réseau mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d’au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant et un débit moyen de téléchargement dans le sens descendant qui dépasse 4 Mbit/s pour tout utilisateur quand le réseau est chargé.

La notion de réseau mobile est comprise au sens d’un réseau du « service mobile » tel que défini par l’Union internationale des télécommunications, EXIGENCE MINIMALE 90 % pouvant être utilisé pour la fourniture d’un accès qu’il soit mobile, nomade ou fixe. Le réseau mobile 4G du Titulaire correspond au réseau fournissant, par l’utilisation de fréquences attribuées au Titulaire dans le cadre de cette Licence, un accès mobile à très haut débit.

La zone de couverture par le Réseau 4G du Titulaire correspond à la partie du territoire dans laquelle l’accès fourni par le Réseau 4G du Titulaire est disponible dans au moins 90% des tentatives de connexion. Cette disponibilité est assurée à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et est effective 24 heures sur 24, notamment aux heures chargées, et vérifiée conformément aux dispositions de l’annexe IV du présent cahier des charges.

Les obligations de couverture sont formulées en termes de taux de couverture de la population d’une wilaya couverte par le Réseau mobile 4G du Titulaire par rapport à la population totale de la wilaya.

Le mécanisme de déploiement du réseau est progressif.

Le Titulaire a pour obligation de respecter le calendrier de déploiement minimal exigé, le principe étant que les deux catégories de wilayas (indiquées ci-dessous) soient concernées à chacune des étapes du déploiement jusqu’à la couverture totale de l’ensemble des wilayas.

Le Titulaire assure, grâce à ses propres stations de base et équipements, ou qu’il a mutualisés avec un autre Titulaire de Licence 4G conformément aux dispositions de ce présent cahier des charges, les obligations minimales de couverture du territoire figurant ci-dessous.

Les zones couvertes par les accords d’itinérances ne sont pas comptabilisées dans les taux de couverture.

Les délais sont décomptés à partir du jour de publication au Journal officiel du texte réglementaire octroyant la Licence au Titulaire.

Les obligations figurant ci-dessous constituent un minimum. Les normes de qualité de service figurant en annexe II du présent cahier des charges sont applicables sur toutes les zones à desservir.

Les wilayas et les zones géographiques, faisant, l’objet d’une obligation de couverture à échéances fixées ainsi que les taux de couverture minima mentionnés, s’appuient sur une répartition des wilayas en deux (2) catégories :

La première catégorie (C1) est composée de quinze

(15) wilayas à caractère prioritaire : Adrar, Béchar, Biskra, Djelfa, El Bayadh, El Oued, Illizi, Ghardaïa, Khenchela, Laghouat, Naâma, Ouargla, Saïda, Tamenghasset, Tindouf.

La deuxième catégorie (C2) compte trente-trois (33) wilayas : Aïn Defla, Aïn Témouchent, Alger, Annaba, Batna, Bejaia, Blida, Bordj Bou Arréridj, Bouira, Boumerdès, Chlef, Constantine, El Tarf, Guelma, Jijel, Mascara, Médéa, Mila, Mostaganem, M'sila, DATE T1 + 1 année (1ère année) T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années Oum El Bouaghi, Oran, Relizane, Sétif, Sidi Bel Abbès, Skikda, Souk Ahras, Tébessa, Tiaret, Tipaza, Tissemsilt, Tizi Ouzou et Tlemcen.

Couverture minimale au terme de la première année :

Pour la première année, le Titulaire est soumis à l’obligation de couverture des wilayas suivantes, les taux minima de couverture étant indiqués dans le tableau 1. * C1 : DJELFA * C2 : SETIF, CONSTANTINE Les obligations de couverture s’étendent aux ports, aéroports et zones industrielles des chefs-lieux de wilayas respectives.

TAUX DE COUVERTURE EN % Catégorie C 1 Catégorie C 2 10 10 20 15 30 20 40 25 50 40 ——————— Tableau

- 1 Taux de couverture minima pour les wilayas faisant l’objet d’obligations dès la première année (T1 est la date d’octroi Couverture minimale au terme de la deuxième année :

Pour la deuxième année, le Titulaire est soumis à l’obligation de couverture des wilayas suivantes, les taux minima de couverture étant indiqués dans le tableau 2.

DATE T1 + 2 années (2ème année) T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années Tableau de la Licence 4G) C1 : ADRAR, TAMANGHASSET C2 : MASCARA, ANNABA Le Titulaire est tenu de couvrir les gares, aéroports, ports, zones industrielles ou d’activités ainsi que les principaux centres universitaires et de recherche de chefs lieux de wilayas, objet de ses obligations de déploiement.

TAUX DE COUVERTURE EN % Catégorie C 1 Catégorie C 2 10 10 20 15 30 20 40 25 50 40

- 2 Taux de couverture minima pour les wilayas faisant l’objet d’obligations à partir de la deuxième année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4 G) 2 Dhou El Hidja 1437 Couverture minimale au terme de la troisième année :

Pour la troisième année, le Titulaire est soumis à l’obligation de couverture des wilayas suivantes, les taux minima de couverture étant indiqués dans le tableau 3.

DATE T1 + 3 années (3ème année) T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années T1 + 7 années C1 : SAIDA, EL BAYADH C2 : CHLEF, RELIZANE Le Titulaire est tenu de couvrir les gares, aéroports, ports, zones industrielles ou d’activités ainsi que les principaux centres universitaires et de recherche de chefs lieux de wilayas, objet de ses obligations de déploiement.

TAUX DE COUVERTURE EN % Catégorie C 1 Catégorie C 2 10 10 20 15 30 20 40 25 50 40 Tableau - 3 Taux de couverture minima pour les wilayas faisant l’objet d’obligations à partir de la troisième année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4 G) Couverture minimale au terme de la quatrième année :

Pour la quatrième année, le Titulaire est soumis à l’obligation de couverture des wilayas suivantes, les taux minima de couverture étant indiqués dans le tableau 4.

DATE T1 + 4 années (4ème année) T1 + 5 années T1 + 6 années T1 + 7 années T1 + 8 années C2 : AIN TEMOUCHENT, TISSEMSILT, EL TARF, SOUK AHRAS et GUELMA Le Titulaire est tenu de couvrir les gares, aéroports, ports, zones industrielles ou d’activités ainsi que les principaux centres universitaires et de recherche de chefs lieux de wilayas, objet de ses obligations de déploiement.

TAUX DE COUVERTURE EN % Catégorie C 2 10 15 20 25 55 Tableau - 4 Taux de couverture minima pour les wilayas faisant l’objet d’obligations à partir de la quatrième année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4 G) En plus des wilayas d’obligations, le Titulaire est libre du choix des wilayas de déploiements supplémentaires et de leur nombre. Toutefois, il reste tenu de satisfaire les obligations minimales de taux de couverture pour lancer les services commerciaux que l’Autorité de régulation aura à vérifier et qui ne sauront être inférieurs aux minima appliqués aux wilayas soumises à obligation de la catégorie.

Après la séance consacrée au choix des wilayas obligatoires des quatre premières années, le Titulaire déclare les wilayas supplémentaires de la première année.

Le Titulaire tient informée au préalable l’Autorité de régulation de ses prévisions de déploiement dans des wilayas supplémentaires, annuellement, à la date anniversaire de l’octroi de la Licence. Il précise également les noms des wilayas supplémentaires des 2ème, 3ème et 4ème années qui lui ont été rendues obligatoires conformément à ses engagements de l’annexe IV "engagements supplémentaires" à la date anniversaire de l’octroi de la Licence pour l’année qui suit également.

Après les quatre premières années, le Titulaire est libre de choisir les lieux et les wilayas de déploiement et de poursuivre la densification de son réseau en tenant informée l’Autorité de régulation à la date anniversaire de l’octroi de la Licence lorsqu’il s’agit d’une nouvelle wilaya dans laquelle il n’a pas encore lancé ses services.

Obligations de couverture au terme de la huitième année :

Il est fait obligation au Titulaire de parachever la couverture de toutes les wilayas :

— avec un taux global de couverture minimale de 65 % de la population en s’assurant que 65 % de la population des chefs-lieux de wilaya, daïras et communes dans les wilayas de la catégorie C1 soient atteints ;

— avec un taux global de couverture minimal de 55 % de la population en s’assurant que 55 % de la population des chefs-lieux de wilaya, daïras et communes dans les wilayas de la catégorie C2 soient couverts ;

Le Titulaire doit fournir à l’Autorité de régulation à la fin de chaque année, en appui du rapport annuel visé à l’alinéa 37.3 du présent cahier des charges, une liste exhaustive des zones couvertes et des populations concernées, cohérentes avec les dernières publications de l’Office National des Statistiques, afin de rendre compte du déploiement de son réseau. Les populations sont évaluées sur la base du recensement de la population le plus récent, à cette date, dont les résultats sont publiés par l’Office National des Statistiques. Ce rapport mentionne et justifie, le cas échéant, les circonstances exonératoires (au sens donné à ce terme dans l’article 32) dont le Titulaire pourrait se prévaloir au titre de la période concernée.

Conformément à l'article 32 du cahier des charges et sauf circonstances exonératoires, le Titulaire sera tenu de verser un montant majoré de la contrepartie financière de la Licence en cas de non-respect des obligations minimales de couverture figurant ci-dessus.

Le montant de la majoration sera calculé après audit du déploiement du Réseau 4G par l'Autorité de régulation sur la base du barème suivant :

Manquement aux obligations annuelles de couverture dans une wilaya : application d’une pénalité maximale (majoration maximale) de cent millions de dinars algériens (100.000.000 DA).

Le montant de la majoration de la contrepartie financière est calculé sur la base de la majoration maximale au prorata du déficit de couverture de la population par rapport au minimum requis du taux de couverture d’obligation de la population de la zone à desservir au terme de l’année considérée.

Soit, pour chaque cas d'infraction, la formule suivante :

Montant de la majoration = majoration maximale X (taux d’obligation - taux atteint X) / taux d’obligation ; où Taux atteint X : pourcentage de couverture atteint dans la zone concernée ; x : multiplication et / : division Toute pénalité demeure applicable annuellement tant que l’obligation n’est pas remplie. 2 Dhou El Hidja 1437 ANNEXE IV Engagements Supplémentaires Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants Wilayas supplémentaires de la première année : :

TAUX DE COUVERTURE EN % CATEGORIES WILAYAS T1 + 1 année T1 + 2 années T1 (1ère année) C1 El Oued 20 30 Alger 75 90 Oran 40 60 Blida 20 40 Skikda 20 40 Tlemcen 20 30 Mostaganem 20 30 C2 Batna 25 35 Béjaïa 20 35 Mila 20 40 Tizi Ouzou 20 35 Tiaret 25 35 Boumerdès 20 40 Médéa 20 35 Ain Defla 20 40 Bouira 20 30 Bordj Bou Arréridj 20 40 Tableau - 5 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années 40 50 65 90 90 90 80 90 90 70 80 80 60 80 80 40 60 60 50 80 80 45 65 65 50 65 65 55 80 80 45 55 55 45 60 60 60 80 80 45 55 55 60 80 80 45 65 65 60 80 80 la première année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4G) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Quatre (4) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Cinq (5) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Quatre (4) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima.

CATEGORIES WILAYAS T1 + 1 année (1ère année) C1 Djelfa 25 Sétif 20 C2 Constantine 50 TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années 40 50 65 65 40 60 70 70 70 90 90 90 Tableau - 6 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date CATEGORIES WILAYAS T1 + 2 année d’octroi de la Licence 4G) TAUX DE COUVERTURE EN % (2ème année) T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années C1 Adrar 20 Tamenghasset 20 Mascara 20 C2 Annaba 40 30 40 50 65 30 40 50 60 30 40 55 55 50 60 60 60 Tableau - 7 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation à partir de la 2ème année (T1 est la date CATEGORIES WILAYAS T1 + 3 année d’octroi de la Licence 4G) TAUX DE COUVERTURE EN % T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années T1 + 7 années (3ème année) Saïda 40 C1 El Bayadh 30 Chlef 20 C2 Relizane 20 50 60 65 65 40 50 60 60 30 40 55 55 30 40 55 55 Tableau - 8 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation au terme de la 3ème année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4G) 2 Dhou El Hidja 1437 CATEGORIES WILAYAS T1 + 4 année T1 + (4ème année) Ain Témouchent 50 Tissemsilt 25 C2 El Tarf 30 Souk Ahras 30 Guelma 40 TAUX DE COUVERTURE EN % 5 années T1 + 6 années T1 + 7 années T1 + 8 années 55 55 55 55 35 45 55 55 40 55 55 55 40 55 55 55 50 55 55 55 Tableau - 9 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation au terme de la 4ème année (T1 est la date d’octroi de la Licence 4G) Engagements supplémentaires sur la qualité de service :

— le Titulaire s’engage à fournir dès le lancement, sur le total autorisé de 10 MHz de bande passante et en utilisant la technologie MIMO (2x2), un débit maximum de 75 Mbps en (UpLink).

DL (DownLink) et un débit minimal de 25 Mbps en UL

— pour les zones à fort potentiel économique, le Titulaire s’engage à fournir dès le lancement, sur le total autorisé de 10 MHz de bande passante et en utilisant la technologie MIMO (4x4), un débit maximum de 150 Mbps en DL (DownLink) et un débit minimal de 50 Mbps en UL (UpLink).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE