Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 46
Election de domicile Le Titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé Route de wilaya, lot n° 37/4, Dar El Beida, Alger.
