Article 39

Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la Licence 39.1 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges a été signé par le Titulaire. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la Licence au Titulaire. 39.2 Durée La licence est accordée pour une durée de quinze (15) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur telle que définie à l’alinéa 39.1 ci-dessus. 39.3 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l’Autorité de régulation, douze (12) mois, au moins, avant la fin de la période de validité de la Licence, celle-ci peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, pour des périodes n’excédant pas cinq (5) ans chacune.

Lorsqu’il est accordé, le renouvellement de la Licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation en vigueur. 2 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2016 Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d’une contrepartie financière.

Le refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulter d’une décision du ministre chargé des télécommunications, prise sur proposition de l’Autorité de régulation.