Article 36

Responsabilité du Titulaire et assurances 36.1 Responsabilité Le Titulaire est seul responsable vis-à-vis des tiers, y compris du ministre chargé des télécommunications et de l’Autorité de régulation, conformément aux dispositions de la Loi, de l’établissement et du fonctionnement du Réseau 4G et de la fourniture des services et des dommages éventuels pouvant résulter notamment des défaillances du Titulaire ou de son personnel ou de son Réseau 4G. 2 Dhou El Hidja 1437 36.2 Obligation d’assurance Dès l’entrée en vigueur de la Licence et pendant toute la durée de la Licence, le Titulaire couvre sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que les risques portant sur les biens nécessaires à l’établissement et à l’exploitation du Réseau 4G et à la fourniture des services, y compris les ouvrages en cours de réalisation et équipements en cours d’installation, par des polices d’assurance souscrites dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.