Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 35
Responsabilité générale Le Titulaire est responsable du bon fonctionnement du Réseau 4G, du respect des obligations du présent cahier des charges, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
