Article 31

Contrepartie financière liée à la Licence Le Titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière composée de deux parties :

— une partie fixe d’un montant de quatre (4) milliards de dinars algériens (4.000.000.000,00 DA) et une partie variable égale à 1% du Chiffre d’Affaires de l’opérateur réalisé au moyen des services du Réseau 4G.

— il est précisé que la contrepartie financière n’est pas assujettie à la TVA sur toute la durée de la Licence payable comme indiqué ci-dessous. 31.1 Modalités de paiement de la partie fixe Le montant de la contrepartie financière mentionnée ci-dessus est payable dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, à compter de la date de remise, en mains propres, de la notification de l’approbation de la Licence. 2 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2016 Le paiement est fait en dinars algériens par virement au profit du Trésor public. 31.2 Modalités de paiement de la partie variable Le montant de la partie variable de la contrepartie financière calculé par l’Autorité de régulation et communiqué au Titulaire qui doit s’en acquitter par virement au profit du Trésor public au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit.