Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 30
Redevance relative à la gestion du plan de numérotage 30.1 Principe Le Titulaire est soumis au paiement d’une redevance en contrepartie de la gestion du plan de numérotage. 30.2 Montant Le montant de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage est égal à 0.2% du Chiffre d’Affaires de l’opérateur.
