Article 21

Identification et protection des usagers 21.1 Identification Tout client, abonné ou détenteur d’une carte SIM ou USIM prépayée, doit faire l’objet d’une identification précise comportant notamment les éléments suivants :

— prénoms et nom ;

— adresse.

Une photocopie d’une pièce d’identité officielle doit accompagner le dossier d’identification.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée.

Le Titulaire veille à la mise en place d’une procédure d’identification des cartes SIM ou USIM utilisées par les enfants. Ces cartes SIM ou USIM seront portées sur le compte du parent ou du tuteur. Les coordonnées de l’enfant sont clairement identifiées (nom, prénom et date de naissance). Le parent ou le tuteur peut modifier les forfaits et options de l’enfant ; il peut aussi exercer un contrôle parental via un service fourni par le Titulaire. 21.2 Protection des usagers 21.2.1 Blocage de l’identification du numéro Le Titulaire propose à tous ses clients une fonction de blocage de l’identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction. 21.2.2 Protection des informations nominatives Le Titulaire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des abonnés ou de ses clients détenteurs d’une carte SIM ou USIM prépayée ou post payée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 21.2.3 Mesures de protection des enfants et des personnes vulnérables Le Titulaire est tenu de mettre en place des solutions, en particulier technologiques et organisationnelles, afin de proposer à ses clients et de promouvoir un service qui leur permet de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d’accès des destinations ou des contenus indésirables. Le service doit être disponible, au plus tard, à partir de la deuxième année à compter de la date d’octroi de la licence. 21.3 Confidentialité des communications Le Titulaire s’engage à prendre les mesures permettant d’assurer la confidentialité des informations qu’il détient sur les usagers du Réseau 4G et la confidentialité de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l’interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l’autorisation préalable de l’Autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.

Le Titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect du secret des communications vocales et des données. 21.4 Neutralité des services Le Titulaire garantit que ses services sont neutres vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s’oblige également à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l’intégrité. 2 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2016