Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Tenue d’une comptabilité analytique et séparation comptable Le Titulaire tient une comptabilité analytique permettant :
— d’allouer les coûts directs, indirects spécifiques à l’activité 4G, ainsi que les coûts communs avec les autres réseaux exploités s’il ya lieu, selon une nomenclature qui est définie par l’Autorité de régulation après concertation avec le Titulaire ;
— de déterminer les produits et résultats, spécifiques à l’activité 4G de chaque catégorie de services fournis. 2 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 4 septembre 2016 Cette comptabilité est tenue en conformité avec les lois et règlements en vigueur en Algérie et avec les normes internationales.
