Décret exécutif n° 16-237
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 16
Egalité de traitement des usagers Les usagers sont traités de manière égale et leur accès au Réseau et aux services 4G est assuré, conformément à la loi, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
Les services fournis par le Titulaire sont ouverts à tous ceux qui en font la demande, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies par le Titulaire, conformément à la législation en vigueur.
