CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 14
Accueil des usagers itinérants et visiteurs 14.1 Avec des opérateurs de réseaux terrestres Le Titulaire peut accueillir sur son réseau les usagers itinérants des opérateurs non établis en Algérie avec lesquels des accords d’itinérance ont été conclus.
Les accords d’itinérance fixent librement les conditions, notamment de tarification et de facturation, sous lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire algérien peuvent accéder au réseau du Titulaire et réciproquement.
Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de couverture exigibles au terme de la troisième année telles que définies en annexe III du présent cahier des charges, le Titulaire de licence 4G pourra, à tout moment, conclure des accords d'itinérance nationale avec les autres opérateurs de réseaux publics de télécommunications en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs. 14.1.1 Accueil des usagers visiteurs Le Titulaire pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux publics terrestres de télécommunications mobiles autorisés, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.
Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les zones géographiques et les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau du Titulaire. Le Titulaire doit garantir la continuité de service entre son réseau et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente, pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible.
Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications 4G. Ils sont communiqués à l'Autorité de régulation dès leur conclusion.
Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent cahier des charges. 2 Dhou El Hidja 1437 Le Titulaire informe, périodiquement, l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance. 14.1.2 Accueil en itinérance des usagers visiteurs dans les zones de déploiement des wilayas de la catégorie C1 Le Titulaire est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d’accueil en itinérance dans les zones de déploiement des wilayas de la catégorie C1, selon les modalités et conditions décrites ci-dessous.
Pour les opérateurs bénéficiaires de l’accueil en itinérance :
a) l’opérateur demandeur n’a pas eu pour obligation de couvrir la zone faisant objet d’intérêt d’itinérance pour ses clients ou avoir déclaré qu’il l’a couverte et ouvert ses services commerciaux dans la wilaya ;
b) les clients de l’opérateur demandeur qui bénéficieront sont actifs et ont souscrit à un abonnement aux services permis par la présente licence ;
c) l’opérateur demandeur a satisfait aux minima de couverture de l’année précédente ou en cours et il ne bénéficie pas déjà d’un accueil en itinérance sur le réseau mobile très haut débit d’un autre Titulaire de licence 4G dans la bande des 1800 MHz dans la même zone.
Mise en œuvre de l’accueil en itinérance :
Le Titulaire fait droit aux demandes émanant de tout opérateur répondant aux conditions précédentes et portant sur la fourniture d’une prestation d’accueil en itinérance des clients de cet opérateur sur le réseau mobile à très haut débit dans la bande 1800 MHz, dans les zones couvertes par des sites que le Titulaire exploite, en propre ou de manière mutualisée, dans les localités des wilayas de la catégorie C1 où il a procédé au déploiement de son réseau par obligation.
L’accueil en itinérance est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les accords ou conventions d’itinérance fixent les conditions, notamment de tarification et de facturation devant être raisonnables, sous lesquelles les abonnés de l’opérateur qui exprime la demande peuvent accéder au réseau du Titulaire et réciproquement.
Dans ce cadre, afin de permettre une concurrence effective et loyale sur le marché mobile de détail, le Titulaire doit notamment permettre l'accueil non discriminatoire des clients de l’opérateur bénéficiaire, c’est-à-dire dans des conditions leur permettant notamment l’accès a des services mobiles de nature et de qualité identiques à ceux proposés aux propres clients du Titulaire à travers son réseau dans la zone et avec ses équipements et fréquences.
Le Titulaire doit également permettre la continuité des services, de manière transparente pour l’utilisateur final et y compris pendant les communications, entre son réseau mobile à très haut débit et le réseau mobile de l’opérateur bénéficiaire, si cela est techniquement possible.
Les accords d'accueil en itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre le Titulaire et le demandeur. Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l’Autorité de régulation. A défaut de réponse de l’Autorité de régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l’accord, celui-ci est considéré comme approuvé.
L’Autorité de régulation est saisie en cas d’un refus ou d'une demande de règlement de différend ou en cas de litige relatif à l’accord d’itinérance. 14.2 Avec des opérateurs de réseaux de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS) Le Titulaire est autorisé à conclure librement des accords d’itinérance avec les opérateurs Titulaires de licence GMPCS en Algérie, conformément à la réglementation en vigueur.
