Décret exécutif n° 16-236
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 38
Non-respect des dispositions applicables En cas de défaillance du Titulaire à respecter les obligations relatives à l’exploitation du Réseau 4G et de ses services, conformément au présent cahier des charges, à la législation et à la réglementation en vigueur, le Titulaire s’expose aux sanctions dans les conditions prévues par les textes précités, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
