Décret exécutif n° 16-236
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 24
Participation aux consultations relatives à l’accès universel Le Titulaire peut répondre aux appels d’offres ou consultations lancés par l’Autorité de régulation pour participer à la réalisation des missions d’accès universel, conformément à la réglementation en vigueur.
