Article 18

Fixation des tarifs et commercialisation 18.1 Fixation des tarifs Sous réserve des dispositions de la Loi relatives aux actions et pratiques anticoncurrentielles, le Titulaire bénéficie, notamment :

— de la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés ;

— de la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic ;

— de la liberté de déterminer sa politique de commercialisation et d’organiser son réseau de distribution.

L’information en est donnée à l’Autorité de régulation. 18.2 Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d’éventuels sous-traitants, le Titulaire doit veiller au respect des engagements de ces derniers, au regard :

— de l’égalité d’accès et de traitement des usagers et,

— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers.

En tout état de cause, le Titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses clients.