Décret exécutif n° 16-235
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 46
Election de domicile Le Titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé au quartier d’affaires d’Alger ilot 05 lots 27, 28 et 29 Bab Ezzouar, Alger.
