Article 37

Information et contrôle 37.1 Informations générales Le Titulaire est tenu de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation les informations et documents financiers, techniques et commerciaux qui sont raisonnablement nécessaires pour s’assurer du respect par le Titulaire des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges. 37.2 Informations à fournir Le Titulaire s’engage, dans les formes et les délais fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et le présent cahier des charges, à communiquer à l’Autorité de régulation notamment les informations suivantes :

— toute modification directe supérieure à 1% du capital social et des droits de vote du Titulaire ;

— la description de l’ensemble des services offerts ;

— les tarifs et les conditions générales de l’offre de services ;

— les données de trafic et de chiffre d’affaires ;

— les informations relatives à l’utilisation des ressources attribuées, notamment des fréquences et numéros. 37.3 Rapport annuel Le Titulaire doit présenter chaque année à l’Autorité de régulation, au plus tard dans un délai de trois (3) mois, à partir de la fin de chaque exercice social, un rapport annuel en deux (2) exemplaires en version papier et un (1) exemplaire en version électronique et les états financiers annuels certifiés.

Le rapport annuel doit comprendre des renseignements détaillés sur, notamment :

— le développement du Réseau et des services objets de la Licence au cours de l’année écoulée, y compris l’évaluation de la qualité de service et de la couverture du réseau ;

— les explications sur tout manquement à l’une des obligations du présent cahier des charges, ainsi que les délais de remise en conformité au présent cahier des charges. Dans le cas où ce manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, le Titulaire doit inclure tout document le justifiant ;

— un plan de mise en œuvre de l’exploitation du Réseau 4G et des services pour la prochaine année ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21

— tout autre renseignement jugé pertinent par le Titulaire ou demandé par l’Autorité de régulation ; et,

— dans l’hypothèse où le Titulaire est une société côtée, l’indication du franchissement par tout actionnaire d’un seuil de détention de capital social du Titulaire multiple de (5) (5%, 10%, 15%, etc...), en application de la réglementation boursière applicable. 37.4 Contrôle Lorsque cela est autorisé par la législation et la réglementation en vigueur et dans les conditions déterminées par celles-ci, l’Autorité de régulation peut, par ses agents commissionnés à cet effet, ou par toute personne dûment habilitée par elle, procéder auprès du Titulaire à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements extérieurs sur son propre réseau.

De plus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la police de la poste et des télécommunications peut procéder auprès du Titulaire à des enquêtes et à des contrôles techniques.