Décret exécutif n° 16-235
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 23
Cryptage des signaux et des informations Le Titulaire peut procéder au cryptage de ses propres signaux et informations comme il peut proposer à ses abonnés un service de cryptage de leurs communications, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu, cependant, de déposer auprès de l’Autorité de régulation les procédés et les moyens de cryptage des signaux et des informations préalablement à la mise en service de ces systèmes.
