Décret exécutif n° 16-235
· ج.ر عدد 52 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »
Chapitre II — Conditions d’établissement et d’exploitation du réseau......................................................... 10
Article 12
Biens et équipements affectés à la fourniture des services............................................................... 13
