Décret exécutif n° 16-226
· ج.ر عدد 51 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant le statut-type de l’école primaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La commune participe à la prise en charge de la demande sociale d’éducation nationale dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, notamment la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée.
