Décret exécutif n° 16-226
· ج.ر عدد 51 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant le statut-type de l’école primaire
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
La commune alloue de son budget les ressources financières nécessaires pour prendre en charge les tâches susmentionnées.
