CHAPITRE III — LA TUTELLE CONJOINTE SUR L’ECOLE PRIMAIRE › Section 3 — Dans le domaine des autres secteurs
Article 22
Dans le cadre de la solidarité nationale tendant à atténuer les disparités sociales et économiques et de favoriser la scolarisation et la poursuite d’études, les secteurs étatiques concernés participent au soutien des élèves démunis en leur permettant de bénéficier, notamment, de la prime de scolarité, des manuels et des fournitures scolaires, de l’alimentation, du transport et de la santé scolaire.