CHAPITRE III — LA TUTELLE CONJOINTE SUR L’ECOLE PRIMAIRE › Section 2 — Dans le domaine des collectivités locales (la commune)
Article 21
Conformément à ses prérogatives, dans le domaine de la gestion des écoles primaires et de services sociaux scolaires, la commune veille à assurer, notamment :
— la prise en charge des dépenses liées à l’approvisionnement des écoles primaires ;
— l’affectation du personnel de service chargé de l'entretien, du gardiennage et de la maintenance des locaux et de la gestion des cantines scolaires ;
— la gestion des cantines scolaires avec la participation financière de l’Etat ;
— la disponibilité des moyens de transport scolaire au profit des élèves ;
— la formulation des besoins en matière de réalisation et d’implantation des écoles primaires et des classes d’extension nécessaires au sein des écoles primaires existantes et ce, conformément aux exigences de la carte scolaire ;
— la promotion, dans la limite de leurs moyens, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au profit des élèves des écoles primaires avec la contribution des parents ;
— la sécurité aux abords des écoles primaires ainsi que les commodités de passage des élèves sur la voie publique.