Décret exécutif n° 16-217
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-217 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture»
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
