Décret exécutif n° 16-217
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-217 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture»
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Le compte n° 302-080 retrace :
En recettes :
— ........................... (sans changement) .......................... 11 Dhou El Kaâda 1437 14 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE En dépenses :
— ........................... (sans changement) ..........................
— ........................... (sans changement) ..........................
— ........................... (sans changement) ..........................
— les subventions au titre du soutien des prix du carburant (Gas-oil) utilisé dans les activités de la pêche et de l'aquaculture ».
