Décret exécutif n° 16-217
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-217 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 complétant le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé «Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture»
Article 1er
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 79 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé.
