Décret exécutif n° 16-213
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-213 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, un chapitre n° 44-02 intitulé « Contribution à l'Institut Pasteur d'Algérie (IPA) au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs au profit des établissements publics de santé ».
