Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le capitaine de navire de pêche est tenu de maintenir son navire en bon état de navigabilité et de disposer des certificats de sécurité et documents de bord dûment requis en cours de validité.
