Article 67

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016.

Abdelmalek SELLAL. ——————— ANNEXES Annexe I : activité de transport maritime urbain

1- modèle-type de l’autorisation.

2- cahier des charges type.

Annexe II : activité de pescatourisme.

1- modèle-type de l’autorisation. 2-cahier des charges type.

Annexe III : activité de balade en mer.

1- modèle-type de l’autorisation. 2-cahier des charges type.

Annexe IV : activité de bateau-restaurant 1-modèle-type de l’autorisation (bateau-restaurant stationnaire). 2-modèle-type de l’autorisation (bateau-restaurant itinérant). 3-cahier des charges type.

Annexe V : activité de plaisance sur des engins nautiques à moteur.

1- modèle-type de l’autorisation.

2- cahier des charges type.

3- déclaration d’exercice de l’activité.

4- conditions techniques d’utilisation des engins nautiques à moteur. ——————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N° ............MTPT I. 1- MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE TRANSPORT MARITIME URBAIN Le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes ;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables ;

Vu le décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

Vu la demande formulée par (Mr, Mme., Mlle. ou raison sociale) en date du .................................................. ;

Vu l’avis favorable de la commission territorialement compétente chargée d’examiner les demandes d’autorisation et d’annulation des autorisations d’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

AUTORISE