Article 48

Outre les documents prévus à l’article 9 ci-dessus, le dossier pour l’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité de plaisance sur des engins nautiques à moteur comprend :

— la proposition de la zone d’activité ;

— un document justifiant la concession de l’espace d’implantation du local abritant l’activité ;

— une copie des cartes de circulation des engins nautiques à moteur en cours de validité ;

— une copie de la police d’assurance.