Article 36

Outre les documents prévus à l’article 9 ci-dessus, le dossier pour l’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité de balade en mer comprend :

— la proposition de l’itinéraire à desservir ;

— les documents techniques liés au navire ;

— une copie de l’acte de propriété du navire ou du contrat de leasing ou d’affrètement ;

— un document justifiant le poste à quai ;

— une copie du procès-verbal d'inspection de sécurité dûment établi par la commission locale d’inspection ;

— les copies des documents de bord dûment requis en cours de validité ;

— une copie de la police d’assurance.