Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITES DE TRANSPORT MARITIME URBAIN ET DE PLAISANCE MARITIME › Section 1 — Du transport maritime urbain
Article 22
Les navires exploités dans le cadre du transport maritime urbain doivent disposer d’une longueur comprise entre 24 et 40 mètres et conformes aux normes de sécurité de la construction, de l’équipement et de l’exploitation prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
