Article 15

L’exploitant de l’activité de balade en mer atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.

Fait à ....................., le ..................

(Signature de l’exploitant) ——————— ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N° ............MTPT IV. 1 - MODELE-TYPE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE BATEAU-RESTAURANT STATIONNAIRE Le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes ;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ;

Vu le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 modifié et complété, définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables ;

Vu le décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

Vu la demande formulée par (Mr, Mme., Mlle. ou raison sociale) en date du ........... ;

Vu l’avis favorable de la commission territorialement compétente chargée d’examiner les demandes d’autorisation et d’annulation des autorisations d’exploitation des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ;

AUTORISE