Décret exécutif n° 16-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le capitaine de navire de pêche est tenu d’assurer en nombre suffisant les moyens de sauvetage requis pour l’ensemble des personnes à bord du navire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 13
