Décret exécutif n° 16-199
· ج.ر عدد 42 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-199 du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 2016, un crédit de cent trente-huit millions de dinars (138.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
